Termes et conditions
Effectif en date du 23 avril 2020
Metaltech-Omega inc. (ci-après « Metaltech ») est à l’écoute des besoins de ses clients et permet à ceux-ci de donner des idées d’innovation, soit d’amélioration ou de conception d’un produit, en remplissant un formulaire en ligne (ci-après l’« Application »).
En soumettant son Application, le client accepte les termes et conditions suivantes :
- Utilisation des renseignements confidentiels
- Le client comprend et accepte que son nom et ses coordonnées (ci-après les « Renseignements confidentiels ») seront collectés au moment du dépôt de son Application.
- Metaltech peut utiliser et transmettre les Renseignements confidentiels et tout autre information transmise dans l’Application :
- à ses sociétés affiliées;
- pour communiquer avec le client;
- pour contacter le client par courriel à des fins promotionnelles;
- pour contacter le client à toute autre fin commerciale.
- Metaltech ne divulguera pas autrement les coordonnées du client qui figurent dans l’Application.
- Propriété intellectuelle
- Le client convient et accepte que l’expression « Propriété intellectuelle » désigne tout droit reconnu ou accordé, ou qui pourra l’être dans le futur en vertu des lois relatives à la propriété intellectuelle, toute autre loi similaire ou tout principe de droit civil ou de common law en vigueur actuellement ou dans le futur à travers le monde, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède : les marques de commerce, les inventions, brevetées ou non, les secrets de commerce et le savoir-faire, dessins industriels, découvertes, inventions, améliorations, savoir-faire, formules, procédés, plans ou toute œuvre bénéficiant de l’application des lois décrites au présent paragraphe.
- Le client reconnait, accepte et déclare que toute la Propriété intellectuelle transmise dans le cadre de son Application demeurera la propriété absolue et exclusive de Metaltech.
- Le client cède de façon irrévocable à Metaltech et s’engage, pendant et après la durée des présentes, à céder à Metaltech, sans contrepartie additionnelle, toute la Propriété intellectuelle et toute information relative à ces droits, titres et intérêts, ainsi qu’à signer tout document et à poser tout geste nécessaire pour donner effet à la présente clause, et pour défendre et protéger les droits, titres et intérêts de Metaltech à cet égard.
- Le client renonce et s’engage à renoncer, sur demande de Metaltech, à l’exercice de tout droit moral qu’il peut faire valoir sur toute œuvre susceptible de droit d’auteur et propriété exclusive de Metaltech en vertu du paragraphe précédent.
- Modification des termes et conditions
Metaltech se réserve le droit de faire des changements au termes et conditions. Dans un tel cas, aucune responsabilité ne pourra lui être imputée. - Limite de responsabilité
- Metaltech n’assume aucune responsabilité quant à la défaillance de tout site web utilisé aux fins de l’Application, ni pour aucun problème ou défaillance technique de tout réseau ou ligne téléphonique, système informatique en ligne, serveur, fournisseur d’accès, équipement d’information, logiciel, échec de tout courriel ou transmission à être reçus dû à des problèmes techniques ou autres, de congestion sur le réseaux Internet ou sur tout site web, ou toute combinaison de ces raisons, y compris les dommages causés à l’équipement informatique du client ou de toute autre personne, pouvant découler de l’Application.
- En soumettant son Application, le client renonce à tout droit de demander une injonction ou une réparation équitable ou à réclamer des dommages-intérêts punitifs, accessoires ou autres ou des honoraires d’avocat.
- Le client dégage irrévocablement Metaltech de toute responsabilité quant à tout dommage ou perte pouvant découler de l’Application.
- Représentations et garanties du participant
- En soumettant son Application, le client représente et garantie que toutes les informations soumises sont vraies, valables et complètes au meilleur de sa connaissance, qu’il a les droits et l’autorité de soumettre l’Application en son propre nom ou au nom d’une société ou d’une institution et que l’Application:
- Résulte du travail propre au client ou est soumise avec l’autorisation requise;
- Ne contient aucune information confidentielle ou marque de commerce appartenant à une tierce partie;
- Ne viole aucun droit de propriété intellectuelle d’une personne ou d’une entité, incluant les brevets, les dessins industriels, les droits d’auteur, les marques de commerce, le droit à la vie privée, à la publicité ou toute autre propriété intellectuelle ou autres droits moraux de toute personne ou entité;
- Ne viole aucune loi ou règlementation;
- Ne viole aucune obligation envers une tierce partie.
- Lois applicables et règlements des différends
Tout différend quant à l’Application et aux présents termes et conditions est régi par les lois de la province du Québec et est soumis à la juridiction de Montréal. - Dispositions diverses
- Le client accepte les présents termes et conditions et toutes les dispositions de ceux-ci.
- Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord et en cas de discordance entre ces termes et conditions et tout autre document, les termes et conditions seront appliqués en primauté sur toute autre entente ou document.
